Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025

Mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code

Signé le

22 décembre 2025

Publié au

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

NOR

TECL2523617D

Dans Loilà

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