Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025

Portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice

Signé le: 22 décembre 2025
Publié au: JORF n°0301 du 24 décembre 2025
NOR: JUSC2531696D
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