Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025
Relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles
- Signé le
- 22 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0301 du 24 décembre 2025
- NOR
- AGRS2517146D
- Dans Loilà
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