Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025
Relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 22 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0301 du 24 décembre 2025
- NOR
- AGRS2512780D
- Dans Loilà
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