Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025

Modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux

Signé le: 22 décembre 2025
Publié au: JORF n°0301 du 24 décembre 2025
NOR: SFHS2522909D
Dans Loilà: 16 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R161-45
R162-34-13
R162-37-2
R162-38
R162-73
R162-116
R163-2
R163-20
R163-51
R165-1
R165-11
R165-11-1
R165-22
R165-93

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-17
L165-1
R163-2
R165-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.