Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2025
Relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Signé le
- 16 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0301 du 24 décembre 2025
- NOR
- CPPB2527806A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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