Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2025
Portant modification de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
- Signé le
- 19 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0301 du 24 décembre 2025
- NOR
- CPPD2534342A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.