Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025
Portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
- Signé le
- 19 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0301 du 24 décembre 2025
- NOR
- VLOL2531512D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.