Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025

Portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat

Signé le: 22 décembre 2025
Publié au: JORF n°0301 du 24 décembre 2025
NOR: VLOL2530095D
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01Créés

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Code de la construction et de l'habitation

D321-37
D321-38
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Code de la construction et de l'habitation

L321-1
L321-2
R321-12

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