Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2025
Relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 22 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0302 du 26 décembre 2025
- NOR
- TRSA2531313A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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