Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025
Modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Signé le
- 24 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0302 du 26 décembre 2025
- NOR
- JUST2527234D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.