Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2025
Fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 16 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0302 du 26 décembre 2025
- NOR
- SFHH2535484A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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