Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2025
Fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Signé le
- 19 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0302 du 26 décembre 2025
- NOR
- SFHH2536115A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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