Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025
Relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation
- Signé le
- 24 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0302 du 26 décembre 2025
- NOR
- VLOL2533613D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
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