Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1322 du 24 décembre 2025
Relatif au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 du code du travail
- Signé le
- 24 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0303 du 27 décembre 2025
- NOR
- TRSD2534407D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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