Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025
Relatif aux trimestres équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0303 du 27 décembre 2025
- NOR
- TRSS2529108D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.