Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025
Relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0303 du 27 décembre 2025
- NOR
- TRSD2534555D
- Dans Loilà
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Code du travail
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