Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025
Relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0303 du 27 décembre 2025
- NOR
- ECOT2507458D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
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