Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025
Relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0303 du 27 décembre 2025
- NOR
- ECOT2525322D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.