Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025
Relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0303 du 27 décembre 2025
- NOR
- SFHH2514588D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Renvois
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