Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025

Fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

Signé le
26 décembre 2025
Publié au
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
NOR
VLOL2512481D
Dans Loilà
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01Créés

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Code de la construction et de l'habitation

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03Renvois

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