Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025
Pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0304 du 28 décembre 2025
- NOR
- TRST2535317D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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