Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025
Modifiant le décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0304 du 28 décembre 2025
- NOR
- TRSS2535788D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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