Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025
Portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
- Signé le
- 26 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0304 du 28 décembre 2025
- NOR
- TECL2507220D
- Dans Loilà
- 22 articles · 0 décisions
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