Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025

Relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances

Signé le: 26 décembre 2025
Publié au: JORF n°0304 du 28 décembre 2025
NOR: ECOT2531414D
Dans Loilà: 11 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R427-2
R427-3
R427-4
R427-5
R427-6
R427-7
R427-8
R427-10
R427-12
R427-13

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L426-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.