Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025
Relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Signé le
- 29 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0305 du 30 décembre 2025
- NOR
- SFHA2521866D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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Code de l'action sociale et des familles
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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