Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025
Relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération
- Signé le
- 29 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0305 du 30 décembre 2025
- NOR
- SFHA2531852D
- Dans Loilà
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