Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2025
Déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026
- Signé le
- 22 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0305 du 30 décembre 2025
- NOR
- CPPS2533277A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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