Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2025
Approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU »
- Signé le
- 22 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0305 du 30 décembre 2025
- NOR
- CPPS2535796A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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