Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2025
Modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 29 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0305 du 30 décembre 2025
- NOR
- VLOL2536539A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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