Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2025

Fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signé le: 30 décembre 2025
Publié au: JORF n°0306 du 31 décembre 2025
NOR: INTV2536196A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L114

Code civil

Art. 17-3

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