Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2025
Fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Signé le
- 23 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0306 du 31 décembre 2025
- NOR
- TECR2535881A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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