Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025
Fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue
- Signé le
- 30 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0306 du 31 décembre 2025
- NOR
- ECOR2532543D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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