Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025
Portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
- Signé le
- 28 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0306 du 31 décembre 2025
- NOR
- PMET2533531D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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