Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2025
Modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code
- Signé le
- 29 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0306 du 31 décembre 2025
- NOR
- SFHS2534357A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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