Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2025
Modifiant l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0306 du 31 décembre 2025
- NOR
- SFHS2535149A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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