Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025
Relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
- Signé le
- 30 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0306 du 31 décembre 2025
- NOR
- ATDB2518398D
- Dans Loilà
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