Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2025
Fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026
- Signé le
- 23 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0306 du 31 décembre 2025
- NOR
- CPPS2533264A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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