Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2025

Constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026

Signé le: 24 décembre 2025
Publié au: JORF n°0306 du 31 décembre 2025
NOR: CPPE2534454A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L213-10-1 A
L213-10-2
L213-10-12
L213-11-15-2
L213-14-1

Code de la sécurité sociale

L245-9

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