Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2025

Définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements

Signé le: 19 décembre 2025
Publié au: JORF n°0306 du 31 décembre 2025
NOR: VLOL2534794A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D353-16-1
L353-1
L353-9-2
L831-1
R353-157-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.