Arrêté du 29 décembre 2025

Portant encadrement des mandataires dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat

Signé le: 29 décembre 2025
Publié au: JORF n°0306 du 31 décembre 2025
NOR: VLOL2530101A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L321-1
R321-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.