Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025

Portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Signé le: 30 décembre 2025
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2026
NOR: SFHA2518279D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R121-12-6
R121-12-7
R121-12-8

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L121-9

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