Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025

Relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Signé le: 31 décembre 2025
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2026
NOR: CPPS2536173D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

D7233-8

Code de la sécurité sociale

D241-2-4
D242-4
D711-8

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D241-9
L241-3
L241-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.