Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026
Relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 3 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0003 du 4 janvier 2026
- NOR
- INTV2527783D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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