Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026

Relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Signé le
5 janvier 2026
Publié au
JORF n°0004 du 6 janvier 2026
NOR
ECOT2530296D
Dans Loilà
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