Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026
Relatif au contrat d'engagement de service public
- Signé le
- 5 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0004 du 6 janvier 2026
- NOR
- SFHH2524395D
- Dans Loilà
- 21 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Code de l'éducation
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.