Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026

Relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido

Signé le
6 janvier 2026
Publié au
JORF n°0005 du 7 janvier 2026
NOR
CPPS2535583D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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