Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026
Relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté
- Signé le
- 9 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0008 du 10 janvier 2026
- NOR
- JUSC2533979D
- Dans Loilà
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.