Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2026
Relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté
- Signé le
- 9 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0008 du 10 janvier 2026
- NOR
- JUSC2533984A
- Dans Loilà
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