Arrêté du 8 janvier 2026

Fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Signé le: 8 janvier 2026
Publié au: JORF n°0009 du 11 janvier 2026
NOR: SFHS2600813A
Dans Loilà: 17 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D231-1-1
D231-4
L211-2
L216-1
L216-3
L217-3-1
L221-3
L221-3-1
L231-6-1
R121-5
R121-6
R151-1
R155-1
R217-1
R217-2
R217-10
R231-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.